Terms

Date : octobre 2010

A. Dispositions générales
 
Conditions generales de Watson-Marlow Ltd. Falmouth

1. Les Conditions générales (General Terms and Conditions, ou GTC) suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus par WATSON- MARLOW Ltd. (ci-après dénommé « W-M ») avec des parties tierces (ci-après dénommées « Parties contractantes ») pour tout ce qui concerne la vente, la location ou tout autre transfert d'équipements électroniques ou autres, en particulier de pompes en tous genres et de leurs équipements et pièces de remplacement (ci-après désignées sous la dénomination générale de « Marchandises contractuelles »).  Outre ces GTC, certaines relations commerciales, en particulier les travaux de réparation ou d'entretien, peuvent être soumises à d'autres conditions générales, étant entendu que ces dernières peuvent faire référence aux présentes GTC.

2. Les Conditions générales émises par la Partie contractante qui différeraient des présentes GTC ne seront valides que si W-M a expressément confirmé par écrit que ces Conditions générales se substituent aux présentes GTC.

3. Les divergences, additions ou avenants aux présentes GTC n'auront de force contraignante que si W-M les a approuvés par écrit.

4. Les engagements et informations verbaux,  les brochures et  les informations de quelque type que ce soit contenus dans des publicités,  en particulier les descriptions, illustrations, dessins, échantillons, qualités, informations sur les propriétés, la composition et l'utilité, de même que les dimensions et poids des Marchandises contractuelles sont toujours des approximations et ne constituent en aucune manière une assurance ni une garantie. Les informations de ce type ne peuvent constituer une partie contraignante du contrat que si elles sont expressément confirmées par écrit par W-M.


B. Conclusion du contrat (offre et acceptation)

1. Tout contrat entre W-M et la Partie contractante entrera en vigueur selon ce qui est prévu par la substance du contrat conclu par écrit par W-M, ou après livraison des Marchandises contractuelles ou une fois qu'un autre service convenu a été rendu par W-M.

2. En acceptant une commande, W-M se réserve le droit de déroger aux spécifications de la Partie contractante si W-M considère cela comme nécessaire et comme acceptable pour la Partie contractante, au vu des circonstances ou des nécessités commerciales  (par  exemple en matière de délai de livraison, de quantités ou de prix).

3. À tout moment et sans préavis, W-M sera fondée à fournir un modèle postérieur des Marchandises contractuelles si le modèle commandé n'est plus produit et n'est plus livrable. La Partie contractante ne pourra pas demander que les Marchandises contractuelles livrées soient ensuite modifiées en fonction de cela. En outre, la Partie contractante ne pourra pas refuser un modèle postérieur comme contraire  au contrat, même si la modification porte sur une seule commande, à moins que cela n'ait fait préalablement l'objet d'un accord écrit exprès.

4. Le contrat n'aura de force contraignante que s'il est approuvé par les administrateurs ou la direction de W-M. L'approbation sera réputée avoir été donnée si, dans les cinq jours, les administrateurs ou la direction ne signifient pas à la Partie contractante ou à l'acheteur sous forme écrite leur refus de l'avaliser. En cas de refus – étant sauves les dispositions légales impératives –, aucun dédommagement ne sera dû.

C. Délai de livraison

1. Le délai de livraison des Marchandises contractuelles sera fixé conformément au contrat écrit conclu par W-M.

2. Les délais de livraison stipulés commenceront à courir à partir de la date à laquelle W-M fournira le contrat écrit à la Partie contractante. Si la Partie contractante doit d'abord s'acquitter d'une obligation, le délai de livraison commencera à courir à partir de la date où elle s'en est acquittée et où W-M peut agir sans subir aucune perte.

3. Si, après la conclusion du contrat, la Partie contractante désire apporter des changements aux services sur lesquels il y a accord contractuel, W-M sera fondée à modifier le délai de livraison.

4. En cas de force majeure, comme une intervention gouvernementale, des catastrophes naturelles, une guerre, des émeutes, des grèves dans sa propre société, chez ses fournisseurs ou dans les sociétés de transport, que ces circonstances touchent la Suisse ou les territoires d'où proviennent les fournitures ou à travers lesquels elles doivent transiter pour parvenir à W-M ou à la Partie contractante, ou en cas d'autres circonstances indépendantes de la volonté de W-M et empêchant le respect des dates de livraison contractuelles, W-M pourra effectuer la livraison une fois que ces circonstances auront pris fin.  Dans ce cas, la Partie contractante ne pourra tirer aucun droit ni  réclamer aucun dédommagement au titre de l'absence ou du retard de livraison. Dans cette mesure, les demandes mutuelles de dédommagements seront exclues.

5. W-M sera fondée à effectuer des livraisons partielles.
 

D. Expédition et transfert de risques

1. L'expédition par W-M des Marchandises contractuelles à la Partie contractante ou à l'adresse de livraison indiquée dans la commande se fait aux frais de la Partie contractante.  W-M  émet le bon d'expédition sans dispositions spéciales conformément aux conditions générales  du transporteur ou de son sous-traitant, selon les usages du secteur. W-M ne souscrira aucune assurance de transport si la demande ne lui en est pas faite expressément et par écrit. Toute assurance de transport sera souscrite exclusivement au nom de la Partie contractante. W- M pourra à son entière discrétion souscrire les contrats de transport soit au nom de W-M soit au nom de la Partie contractante. Par les présentes, la Partie contractante autorise W-M à conclure tous les contrats nécessaires. Tous les coûts et frais qui en découlent seront supportés par la Partie contractante. Dans le cas où les coûts seraient exagérément élevés, W-M sera fondée à demander le  remboursement des frais supplémentaires pour le travail accompli.

2. Le lieu d'exécution sera le siège social de W-M dans tous les cas de figure et pour toutes les relations juridiques fondées sur les présentes conditions générales ainsi que pour toute obligation légale ou contractuelle de restitution.

3. Au moment de la conclusion du contrat, les avantages et risques liés à la marchandise (perte ou dépréciation de la marchandise achetée) seront transférés à l'acheteur.

Si la vente porte sur des marchandises non déterminées, les avantages et risques ne seront transférés à l'acheteur qu'une fois que les marchandises auront été sélectionnées.

Si les parties choisissent de commun accord un lieu ou un moment d'exécution spécifique, si c'est W-M qui effectue la livraison le risque ne sera transféré à l'acheteur qu'au moment où W-M aura fourni les marchandises ou présenté les marchandises au lieu d'exécution (lieu de résidence ou filiale de la Partie contractante ou de l'acheteur) ou qu'à l'heure d'exécution.

En cas de vente par correspondance, le risque est transféré de W-M à l'acheteur au moment où la marchandise est remise au transporteur,  à la poste, à la société ferroviaire ou à la compagnie aérienne en vue de son expédition.

Si le contrat de vente est lié à des conditions conclues par écrit, le risque n'est transféré de W-M à l'acheteur qu'une fois que la condition a été remplie.

E. Prix   

Les prix des Marchandises contractuelles en francs suisses seront stipulés dans le contrat écrit qui sera envoyé par W-M. Dans tous les cas de figure, ces prix seront soumis au taux de TVA légal applicable au moment de la livraison. Les prix seront d'application au départ du centre de distribution choisi par W-M et comprendront l'emballage standard des Marchandises contractuelles, dans la mesure où cela correspond aux pratiques courantes, mais ils ne couvriront pas les frais, ni les frais supplémentaires d'expédition tels que les frais de port, le fret, les assurances, les frais de livraison, etc.

F.Conditions de paiement

1. Les factures émises par W-M seront payables net dans le délai stipulé dans le contrat émis par W-M. La Partie contractante adressera ses paiements exclusivement à W-M et la date prise comme référence pour déterminer si le délai de paiement a été respecté sera la date de réception du paiement par W-M. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande émise par W-M, aucune remise ni réduction ne sera autorisée. W-M n'accepte pas les lettres de change. Les chèques ne seront acceptés comme moyens de paiement que si tous les frais sont payés.

2. Les factures émises par W-M spécifieront la date d'échéance acceptée comme contraignante par les deux parties.

3. Sans qu'aucun rappel spécifique ne soit nécessaire, la Partie contractante sera en défaut dès que la date d'échéance stipulée sera dépassée. À compter de cette date, W-M sera en droit d'imputer des intérêts de retard de 4 % en sus du taux d'escompte appliqué par la Banque nationale suisse au moment considéré, avec un minimum de 5 %, sauf si W-M se voit elle-même imposer des intérêts de retard plus élevés ou que la Partie contractante puisse démontrer que W-M a été soumise à des intérêts moins élevés. W-M se réserve le droit de demander des dédommagements pour d'éventuels autres dommages causés par le retard de paiement.

4. Si la date d'échéance de paiement est dépassée, W-M sera fondée à imputer des frais fixes de 12,50 francs suisses par rappel.

5. Si les parties conviennent de paiements échelonnés et que la Partie contractante a un arriéré dont le montant équivaut à deux échéances, W-M pourra donner à la Partie contractante un délai supplémentaire de 14 jours, sans préjudice de ses droits aux termes des articles I. et F. 3, lequel stipule que, au terme du délai, elle refusera de reconnaître que la Partie contractante ait rempli le contrat. Quand le délai supplémentaire expire sans qu'il n'y ait eu de paiement, W-M est fondée à résilier le contrat et à exiger des dédommagements pour rupture de contrat.
 

G. Garantie et responsabilité

1. W-M garantit pendant 24 mois (à l'exception des pompes OEM, pour lesquelles W-M donne une garantie d'un an),
selon les dispositions suivantes, que les Marchandises contractuelles ne présentent de défauts ni matériels ni de fabrication.


2. La Partie contractante doit signaler par écrit tout défaut évident, ce de façon immédiate et en tout cas pas plus de 14 jours après leur remise, ou après qu'il a été signalé que les marchandises sont prêtes à être acceptées. Les autres défauts, qui ne peuvent être détectés pendant ce délai, même moyennant un examen attentif, devront être signalés à W-M dès qu'ils seront découverts. Si des défauts sont signalés avec retard, W-M ne supportera pas la responsabilité de ces défauts. La garantie doit être invoquée sans délai et la demande en question doit être accompagnée de l'original du contrat de vente. W-M ne sera pas tenue d'appliquer la garantie si la demande n'est pas accompagnée des documents originaux.

3. En première instance, on remédiera aux défauts en effectuant des réparations. Si la réparation échoue ou que d'autres tentatives de réparation ne peuvent être acceptées, la Partie contractante peut demander la résiliation du contrat plutôt que d'accepter une réparation, ou elle peut demander une réduction de prix. Il n'existe pas de droit à recevoir un remplacement.

4. La garantie ne couvre pas :

a. les défauts causés par le fait que la Partie contractante a négligé de signaler immédiatement un défaut et n'a pas mis à disposition la marchandise à réparer ;
b. les dégâts causés aux Marchandises contractuelles par un maniement ou une utilisation incorrecte (en particulier le non-respect des instructions contenues dans le mode d'emploi joint à la marchandise), le mauvais usage des Marchandises contractuelles ou toute intervention effectuée sur les Marchandises contractuelles par la Partie contractante ou par toute autre personne non autorisée par W-M ;
c. les dégâts provoqués par une force majeure.

5. L'usure naturelle n'est pas couverte par la garantie.

6. Ces cas mis à part, toute réclamation ou autre demande de dédommagement émanant de la Partie contractante pour cause de livraison défectueuse ou incorrecte ou pour violation des obligations supplémentaires liées à la livraison est exclue, nonobstant la base légale qui existerait (c'est-à-dire y compris les actes illégaux, les ruptures positives de contrat et les manquements aux obligations dans les  négociations contractuelles), hormis les cas où W-M aurait agi en faisant preuve de malveillance ou de négligence grave. Ce qui précède n'affecte en rien les demandes de dédommagements pour inexécution du fait de l'absence de caractéristiques garanties.

7. Dans la mesure où un autre fabricant de pièces ou de pièces détachées fournirait à la Partie contractante sa propre garantie, cela n'étendrait ni ne prolongerait les obligations de garantie de W-M vis-à-vis de la Partie contractante.

8. W-M n'assumera de responsabilité vis-à-vis de la Partie contractante qu'en cas de malveillance et de négligence grave. La Partie contractante signalera immédiatement à W-M tout dégât dont W-M serait responsable. À défaut, W-M n'assumera aucune responsabilité.

H. Résiliation

1. W-M pourra résilier le contrat si :

a. elle est dans l'impossibilité de fournir les marchandises soit absolument soit pour la date convenue, que celle-ci soit contraignante ou non contraignante, à cause d'un cas de force majeure, d'une grève ou de toute autre situation indépendante de sa volonté ;

b. une variation de prix extérieure à la société provoque une modification de plus de 10 % du prix de revient original.

c. la Partie contractuelle est en défaut de paiement de plus de 14 jours par rapport à la date de paiement conclue par écrit et ne se conforme pas au délai qui lui est ensuite donné ;

d. la Partie contractante a fait des déclarations mensongères au sujet de ses obligations et que ces déclarations compromettent sa capacité à remplir ses obligations de paiement.

2. La Partie contractante peut résilier le contrat si :

a. W-M rend la livraison impossible par une malveillance ou une négligence grave ;

b. W-M ne respecte pas la nouvelle date de livraison contraignante, fixée expressément de commun accord. La Partie contractante devra accorder une nouvelle prolongation à W-M si W-M prouve que c'est à cause d'un cas de force majeure, de grèves ou d'autres circonstances indépendantes de sa volonté que la date de livraison n'a pu être respectée. Cette disposition s'appliquera aussi dans le cas où ces circonstances touchent des sous-traitants.
 
I. Réserve de propriété

1. Les Marchandises contractuelles resteront propriété de W-M jusqu'à ce que la somme due à W-M aux termes du contrat ait été payée. La réserve de propriété s'appliquera aussi à toutes les créances subséquentes de W-M vis-à-vis de la Partie contractante pour les marchandises achetées, par exemple au titre de réparations et d'autres services. Si la Partie contractante est une entité juridique de droit public, un fonds spécial de droit public ou un négociant, lorsque le contrat est inclus dans les activités commerciales de l'entreprise la  réserve de propriété s'appliquera à toutes les créances que W-M possède du fait de la poursuite de ses relations commerciales avec la Partie contractante. Si la valeur des dettes établies au nom de W-M excède d'un total de plus de 20 % les montants dus par la Partie contractante, les montants facturés faisant toujours foi, alors W-M devra céder les titres de dette si la Partie contractante l'exige.

Tant que le prix de vente payable, en ce compris les éventuels frais et intérêts de retard, n'aura pas été entièrement payé,  W-M sera fondée à faire enregistrer sa réserve de propriété portant sur la marchandise achetée ainsi que ses équipements dans le registre de réserve de propriété, conformément à l'article 715 du Code civil  suisse.

Les dispositions concernant le transfert de risques ne seront pas affectées par une réserve de propriété conclue de commun accord.

2. Si les marchandises sur lesquelles porte la réserve de propriété sont soumises à des travaux ou changements ultérieurs de la part de la Partie contractante, ce sera toujours à la charge de W-M. Si les marchandises sur lesquelles porte la réserve de propriété sont combinées à d'autres marchandises qui ne sont pas propriété de W-M, W-M deviendra copropriétaire des nouvelles marchandises et détiendra, dans les autres marchandises combinées, une part égale à la valeur des marchandises sur lesquelles porte la réserve de propriété. Si la Partie contractante vend les marchandises sur lesquelles porte la réserve de propriété conjointement à d'autres marchandises qui n'appartiennent pas à W-M, ou après les avoir combinées ou travaillées, ces marchandises ne pourront servir qu'à couvrir le montant de la facture encore dû pour les marchandises sur lesquelles porte la réserve de propriété.

3. La Partie contractante sera fondée à percevoir les montants cédés en son nom propre, mais  W-M  pourra révoquer ce droit de perception à tout moment, en particulier si la Partie contractante est en retard de paiement. Si ce droit de perception est révoqué, la Partie contractante sera tenue de fournir ou de remettre à W-M toutes les informations et tous les documents nécessaires pour percevoir les montants cédés et pour en informer ses clients. Si la Partie contractante est en retard de paiement, W-M pourra informer les clients de la Partie contractante  des montants cédés.

4. La Partie contractante informera à tout moment W-M de l'endroit où se trouvent les marchandises sur lesquelles porte la réserve de propriété et des créances découlant de sa revente. La Partie contractante informera immédiatement W-M par écrit si des parties tierces ont accès aux marchandises sur lesquelles portent la réserve de propriété ou des créances cédées à W-M. Elle informera les parties tierces au sujet des droits de W-M et aidera W-M à faire valoir ses droits vis-à-vis de ces parties tierces. En particulier, elle assumera les coûts des initiatives juridiques urgentes nécessaires à la sauvegarde des droits de W-M.

5. W-M sera fondée à reprendre possession des marchandises sur lesquelles porte la réserve de propriété si la Partie contractante est en défaut de ses obligations contractuelles, en particulier en cas de retard de paiement ; dans ce cas, la Partie contractante devra lui remettre les marchandises.

Le fait que W-M reprenne possession des marchandises sur lesquelles porte la réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si W-M le précise expressément par écrit. Si W-M fait usage de ses droits sur les marchandises sur lesquelles porte la réserve de propriété, W-M pourra entrer sur les terrains et dans les bâtiments de la Partie contractante pour prendre possession des biens qui sont propriété de W-M et les transporter ou les faire transporter à un autre endroit.

6. La Partie contractante traitera avec précaution les marchandises sur lesquelles porte la réserve de propriété et assumera les frais d'assurance nécessaires pour les protéger de toute perte et de tout dégât, en particulier contre les incendies, dégâts des eaux et vols en tous genres. Elle montrera à W-M les polices d'assurance si W-M lui en fait la demande. La Partie contractante cède par les présentes ses créances d'assurance à W-M à cet égard. W-M accepte par les présentes les créances cédées et affirme que ces créances seront réattribuées à la Partie contractante à condition qu'elles soient en vigueur si et quand la réserve de propriété arrive à échéance.

J.Exportati ons

Si les Marchandises contractuelles sont exportées, la Partie contractante se conformera à la législation suisse en matière d'exportations.
 
K. Divers

1. Toutes les informations fournies à la Partie contractante ou connues d'elle en lien avec la relation contractuelle avec W-M et non destinées au grand public seront traitées par la Partie contractante comme strictement confidentielles et ne seront divulguées à aucune tierce partie. Cette obligation ne s'appliquera pas aux informations dont la Partie contractante démontre qu'elles lui étaient connues avant le début de sa collaboration avec W-M, qu'elles lui ont été fournies par des tiers autorisés ou qu'elles sont de notoriété publique sans qu'il y ait de faute de  la Partie contractante.

2. La Partie contractante ne pourra transférer à des tiers aucun droit ni obligation découlant du présent contrat conclu avec W-M sans accord écrit préalable de W-M.

3. La Partie contractante ne pourra payer de montants dus à W-M par compensation que si ses créances ne sont pas contestées par W-M  ou qu'elles ont été établies par une décision de justice. La Partie contractante ne pourra invoquer de droits de réserve de propriété ou d'autres droits pour refuser un paiement que si ces droits se fondent sur la même relation contractuelle. En cas de relations commerciales successives, chaque commande constitue une relation contractuelle distincte. Les plaintes pour cause de défauts, quels qu'ils soient, n'autoriseront pas la Partie contractante à suspendre les paiements.

4. Les relations contractuelles entre les parties seront soumises au droit allemand. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, du 11 avril 1980, sont exclues.

5. Pour régler tout litige découlant du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre aux tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social suisse de W-M. W-M aura également la faculté de s'adresser aux tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social ou le lieu de résidence de la Partie contractante. La législation suisse sera d'application et l'application de la convention de Vienne sur la vente de marchandises est expressément exclue.

6. Les données personnelles acquises dans le cadre de la relation d'affaires avec la Partie contractante pourront être utilisées par W-M pour ses objectifs commerciaux propres, y compris au sein du Groupe, dans le cadre de la loi sur la protection des données.

7. Si une disposition des présentes GTC ou du contrat conclu avec la Partie contractante était ou s'avérait léonine ou inapplicable, ou si un contrat donné présentait une omission, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes GTC ou du contrat. La disposition léonine ou inapplicable serait alors remplacée ou l'omission serait réparée par une disposition qui se rapproche autant qu'il est légalement possible de la mens des parties au moment de la signature du contrat ou de la mens qui aurait été la leur en fonction du but du contrat s'ils avaient examiné ce point.

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